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1 personne publique territoriale
административно-территориальное образование, наделённое правосубъектностью (департамент, коммуна)Dictionnaire de droit français-russe > personne publique territoriale
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2 personne
fлицо, человек, личностьà la [en] personne — лично;
en la personne de... — в лице... ( о представителе)
personne morale assujettie facultativement à l'impôt — юридическое лицо, имеющее право выбора между налогом с товариществ и налогом с физических лиц ( отдельных участников товарищества)
personne morale assujettie obligatoirement à l'impôt — юридическое лицо, подлежащее обязательному обложению налогом с товариществ
personne morale à caractère désintéressé — юридическое лицо, не преследующее цели извлечения выгоды
personne morale du droit privé, personne morale privée — частное юридическое лицо, юридическое лицо частного права ( созданное частными лицами и преследующее частные цели)
- personne administrativepersonne morale du droit public, personne morale publique — публичное юридическое лицо ( выполняющее публично-правовые функции); государственное юридическое лицо
- personne administrative centrale
- personne administrative spécialisée
- personne administrative territoriale
- personne assistée
- personne autorisée au recours
- personne à charge
- personne chargée de famille
- personne civile
- personne de confiance
- personne corrompue
- personne du délinquant
- personne dénommée
- personne déplacée
- personne dépossédée
- personne sans domicile
- personne du droit international
- personne apatride
- personne fiscalement à charge
- personne future
- personne gardée à vue
- personne handicapée
- personne imposable
- personne inactive
- personne de l'individu
- personne intéressée
- personne internationale
- personne interposée
- personne juridique
- personne juridique de droit privé
- personne juridique de droit public
- personne juridique internationale
- personne lésée
- personne morale
- personne morale autonome
- personne morale de droit mixte
- personne morale territoriale
- personne sans nationalité
- personne non acceptable
- personne persécutée
- personne physique
- personne physique commerçante
- personne en place
- personne poursuivie
- personne privée
- personne publique
- personne publique territoriale
- personne de rang élevé
- personne sans résidence fixe
- personne retenue
- personne soumise au recours
- personne soupçonnée
- personne surveillée
- personne à surveiller
- personne tenue de rendre compte
- tierce personne
- personne en tutelle
См. также в других словарях:
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